Conditions générales – Racqt.app

§ 1 Champ d’application, prestataire

(1) Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de la plateforme Racqt.app (ci-après « plateforme ») entre le prestataire

Oliver Terp, exerçant sous le nom commercial MOJM, Heinrich-Lübke-Str. 16, 42579 Heiligenhaus, Allemagne E-mail : kontakt@racqt.app

(ci-après « prestataire ») et les utilisateurs inscrits.

(2) Les conditions divergentes de l’utilisateur ne sont pas reconnues, sauf accord exprès et écrit du prestataire.

§ 2 Description des prestations

(1) Racqt.app est une plateforme SaaS destinée aux joueurs de tennis, aux entraîneurs et aux clubs. Le prestataire met la plateforme à disposition sous forme d’application web et, le cas échéant, mobile.

(2) Le prestataire s’engage à fournir la plateforme dans le cadre de la formule souscrite, conformément à l’état actuel de la technique. Une disponibilité de 100 % n’est pas garantie ; l’objectif est une disponibilité annuelle moyenne de 98 %, hors fenêtres de maintenance planifiées et perturbations échappant au contrôle du prestataire.

(3) Les opérations de paiement entre les utilisateurs et les entraîneurs/clubs sont traitées via les comptes de paiement de l’entraîneur/du club concerné. Le prestataire ne fournit à cet effet qu’une interface technique et ne devient pas partie au contrat portant sur la prestation sous-jacente.

§ 3 Utilisateurs, conclusion du contrat

(1) La plateforme s’adresse aux consommateurs (joueurs) disposant de comptes gratuits ainsi qu’aux professionnels au sens du § 14 BGB (code civil allemand) (entraîneurs, clubs) disposant de comptes payants. La souscription d’une formule payante est réservée exclusivement aux professionnels. Les entraîneurs doivent être déclarés en tant qu’entreprise ou en tant que travailleurs indépendants ; les clubs agissent dans le cadre de leur activité associative ou économique. Lors de la souscription d’une formule payante, l’utilisateur garantit qu’il conclut le contrat dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

(2) Le contrat est conclu par l’inscription sur racqt.app et la confirmation par le prestataire (activation du compte). L’acceptation des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité en est la condition préalable.

(3) Les utilisateurs doivent avoir 18 ans révolus. Les mineurs ne peuvent utiliser des comptes joueurs gratuits qu’avec l’accord de leurs représentants légaux.

§ 4 Formules, prix, période d’essai

(1) Pour les utilisateurs consommateurs (joueurs), l’utilisation de base de la plateforme est gratuite.

(2) Des formules payantes sont proposées aux entraîneurs et aux clubs. Les prix et l’étendue des prestations résultent de la grille tarifaire affichée sur la plateforme au moment de la souscription. Tous les prix s’entendent hors taxes, TVA légale en sus.

(3) Une période d’essai gratuite de 30 jours est accordée pour les formules payantes. En l’absence de résiliation pendant la période d’essai, le contrat se poursuit dans la formule payante choisie.

(4) Les dons effectués via les App Stores (Apple/Google) sont facultatifs et non remboursables, dans la mesure où les conditions de la boutique concernée le permettent.

§ 5 Durée et résiliation

(1) Les comptes gratuits peuvent être clôturés à tout moment par leur suppression.

(2) Les formules payantes ont la durée minimale indiquée dans la grille tarifaire (en règle générale mensuelle ou annuelle). Elles sont reconduites à chaque fois pour la durée initiale, sauf résiliation moyennant un préavis d’un mois avant la fin de la période en cours. La résiliation peut être effectuée sous forme écrite (Textform) par e-mail à kontakt@racqt.app ou via la fonction de résiliation du compte utilisateur.

(3) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.

§ 6 Obligations de l’utilisateur

(1) L’utilisateur est tenu de fournir des informations véridiques lors de son inscription et de garder ses identifiants d’accès secrets.

(2) L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser la plateforme de manière illicite, et notamment à ne pas publier de contenus contraires à la loi, aux droits de tiers ou aux bonnes mœurs.

(3) En cas de manquement, le prestataire est en droit de bloquer le compte et de résilier le contrat de manière extraordinaire.

§ 7 Disponibilité, maintenance

Le prestataire est en droit de restreindre temporairement la plateforme pour des travaux de maintenance. Dans la mesure du possible, les travaux de maintenance sont effectués en dehors des heures de forte utilisation.

§ 8 Responsabilité

(1) Le prestataire répond sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu’en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

(2) En cas de négligence légère, le prestataire ne répond qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Dans ce cas, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible et typique du contrat.

(3) Pour le reste, la responsabilité est exclue.

(4) Pour les prestations gratuites, le prestataire ne répond qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.

§ 9 Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://racqt.app/fr/privacy (version allemande faisant foi : https://racqt.app/datenschutz).

§ 10 Modification des conditions générales

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales avec effet pour l’avenir, dans la mesure où cela est nécessaire pour les adapter à une évolution de la situation juridique ou des prestations et où cela est raisonnable pour l’utilisateur. Les modifications sont communiquées aux utilisateurs par e-mail au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si l’utilisateur ne s’y oppose pas dans un délai de six semaines, les modifications sont réputées acceptées. Ce droit est expressément rappelé dans la notification de modification. Si l’utilisateur s’y oppose, les deux parties disposent d’un droit de résiliation extraordinaire.

§ 11 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne fait pas obstacle aux dispositions protectrices impératives de l’État de leur résidence habituelle.

(2) Le tribunal compétent pour les litiges avec des professionnels est celui du siège du prestataire.

(3) Si certaines dispositions devaient être invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Version : avril 2026